C.S.E News

Comment délimiter le périmètre de l’établissement distinct ?

Dès 11 salariés, il doit -y avoir un C.S.E.

Auparavant, il y avait un Comité d’Etablissement dès 50 salariés, aujourd’hui, c’est 11. Donc, il doit y avoir des éléctions de C.S.E dans un établissement en lieu et place des Délégués du personnel.

Mais comment décide-t-on du périmètre de l’établissement distinct ?

 

C’est ce que nous explique Céline BICHON de JURI-CE

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